PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 4 février 2025, signifié à personne habilitée, et du 21 février 2025,

Débouter la société [Localité 1] HABITAT de sa demande reconventionnelle.

REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 21-07-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : Société GENERAL HABITAT

[Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 387 655 764, représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité

pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée

Juges : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 06/10/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne

2024R00052 - 2500800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 Instances jointes : 2024R00052 et 2024R00106 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse

l'activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et loueur de véhicules industriels avec conducteur, le tout au moyen de véhicules excédant ou non 3,5 tonnes de poids maximal autorisé

SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Me Isabelle CAILLABOUX Avocat (C1917)) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 septembre 2025, signifiée à personne

habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DEEPLINK CONSULTING, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 133-23, L

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Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 05/05/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 31/03/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 792 267 999, Fabrication d'articles textiles, sauf habillement

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 30 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande