ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

de tout différend relatif à l'exécution du contrat.

du contrat.

Au soutien de ses contestations, la société OETAM fait valoir : Sur l'exécution de l'obligation de délivrance En application de l'article 1606 du Code civil, le vendeur satisfait à son obligation de

Attendu que la SAS COHORFI a subi plusieurs retards et incidents de paiement dans le cadre de l'exécution desdits contrats de location susvisés.

Elle fait valoir que l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES ne peut pas aboutir car le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024 dont l'exécution est demandée par la société

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

La SAS LOCAM demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la société ORMED MEDICAL FRANCE au paiement de la somme de 18.216,00 € TTC comprenant la

par lui avec un étranger ; * Le tribunal de commerce de NANTERRE retiendra sa compétence, et rejettera l'exception soulevée par les défenderesses.

[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'en raison de la faiblesse du chiffre d'affaires, de l'impossibilité

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [U] [M], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne