Le juge chargé d'instruire l'affaire soulève la question de l'incompétence d'attribution du tribunal. Il entend les parties sur cette seule question.

A cette audience, in limine litis, la société AMETIS a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier dont la compétence est stipulée dans les actes sur le fondement

E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente, Se déclarer incompétent

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon

Se déclarer territorialement incompétent pour les demandes reconventionnelles.

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

MOTIFS Attendu que la SAS PATIE MICHEL soulève l'incompétence ratione loci du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de GRASSE ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME PROCEDURE n • Rôle n • 2026 002851 AUDIENCE DU 23/04/2026 JUGEMENT D'INCOMPETENCE Mme [Q] [C] née [U] [Adresse 1], [Adresse 2] Comparant en personne, accompagnée de

visées par le greffe du tribunal de céans le 20 janvier suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant de voir rejeter l'exception d'incompétence

et par conséquent rétracter l'ordonnance sur requête du 29 octobre 2025 * À titre subsidiaire, se déclarer matériellement incompétent et par conséquent renvoyer devant le président du tribunal judiciaire

A la barre, la société [Q] soulève une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire.

[B] [T] ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal de commerce de Fréjus ; SUR QUOI : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE,

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

[J] [H] accepte l'exception d'incompétence soulevée in limine litis.

* JUGER que le Tribunal de commerce de Paris est incompétent pour connaître des demandes formées par la société Sidetrade à l'encontre de la société Fidal.

En conséquence, le tribunal : * Jugera recevable et bien fondée l'exception d'incompétence du tribunal de céans soulevée par la société URBATECH, * Se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire