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943 résultats pour « indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque l'existence d'un contrat écrit, signé le 17 décembre 2019, qui stipule expressément que le mandant confie à l'agent la promotion et la représentation de ses produits en toute indépendance.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Tribunal de commerce au profit du Tribunal judiciaire en invoquant l'article L.134-1 et suivants du code du commerce ainsi que la jurisprudence, rappelant que l'agent commercial est un mandataire indépendant

Source officielle
TCOM

Audience publique PC mardi

6a0b2672cdc6046d471596cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par courrier en date du 12/05/2026 et déposé au greffe de ce tribunal le même jour, le demandeur indique n'avoir pu se présenter à ladite audience en raison d'un retard indépendant de sa volonté et souhaiterait

Source officielle
TCOM

Audience publique PC mardi

6a0b267ecdc6046d4715977d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par courrier en date du 12/05/2026 et déposé au greffe de ce tribunal le même jour, le demandeur indique n'avoir pu se présenter à ladite audience en raison d'un retard indépendant de sa volonté et souhaiterait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d452d2cdc6046d475a0695

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 118 127,90 euros (79 450,34 euros pour le compte travailleur indépendant, 39 277,56€ pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39e32cdc6046d477ee093

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Travailleur Indépendant

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'en l'espèce, Mme [E] [Y] [F] a indiqué au tribunal qu'elle a cessé toute activité professionnelle indépendante le 31/10/2025.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LINKEO.COM est une agence indépendante de communication globale, spécialisée dans la conception, la livraison et l'hébergement de sites internet.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2748ecdc6046d479b8107

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que [X] [M] dit avoir cessé son activité indépendante

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