Il indique que l'offre prévoit la reprise de l'ensemble des contrats à durée indéterminée à l'exception du contrat de la responsable du magasin, soit une reprise à ce jour de 19 salariés, ainsi que la

[R]) et madame [C] [Y] (ci-après Mme [Y]), un crédit de trésorerie n°00002122059 d'un montant de 125 000 €, pour une durée indéterminée, au taux d'intérêt initial de 2,50%. Par ce même acte, M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Sur la déchéance du droit des intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution Le défendeur soutient que la banque a manqué à son devoir d'information annuelle relative à l'engagement de caution

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

L'article 40.2 des CGA (non-respect de la clause intégrité des relations d'affaires) stipule que « Le titulaire reconnaît que tout acte de nature à porter atteinte aux engagements décrits à l'article 11.3

Sur la demande d'application des intérêts au taux légal : Vu l'article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

Le tribunal déboutera donc PERFORMANCE de sa demande d'application des intérêts de retard aux 10 factures relatives au paiement des intérêts de la créance principale.

Que dès lors, la cause du désordre demeure indéterminée, pouvant procéder soit des conditions d'utilisation soit d'un défaut de carrossage par la société RBM.

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts. 3.

Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par

Elle produit un décompte actualisé au 24 janvier 2025, établissant que le solde débiteur s'élève désormais à 10 561,80 €, intérêts légaux inclus.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un contrat d'agent commercial en date du 10 mars 2021, pour une durée indéterminée, portant sur tous les produits commercialisés par la société BALDES JEAN

par les mentions relatives au lieu de chargement et déchargement, et au prix.

16 de ses clients historiques récurrents précédemment mis en relation avec M.

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2013, Mme [L] a été engagée par SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL en qualité de directrice de production.

Des enquêtes pénales sont en cours relativement à ces agissements.

[D] justifie de ses qualité et intérêt à agir par les pièces produites.