[N] [D] est bien fondé à demander le règlement de 73 690 € correspondant d'une part, à 8 190 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et 65 500 € d'autre part, au titre de l'indemnité

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

C'est pourquoi ce moyen, sous-tendu par l'idée que EIFFAGE pourrait être indemnisée deux fois du même préjudice, une première fois par l'indemnisation de son assureur et une seconde fois par condamnation

[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.

est fixé à 40 euros ; Attendu que le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par

compensatrice du préjudice que lui cause la rupture prématurée du contrat fixée à : 1 an de commissions reçues de date à date pour une durée de contrat comprise entre 1 à 2 ans après la période d'essai

de congés payés et du crédit relatif au compte personnel de formation.

Il s'ensuit que le Tribunal condamnera la SAS GREEN LEG à payer à la SAS AQUITAINE AGRO une indemnité de 1 813, 43 euros (300, 23 + 1 513, 20) à venir en compensation avec la condamnation de cette dernière

du code de commerce, * la somme de 3.358,43 € HT, soit 4.030,12 € TTC à titre d'indemnité compensatrice du préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, * la somme de 10.000 € à

d'immobilisation mensuelle ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que les articles L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de

et d'inciter les débiteurs à ne pas recourir indument au crédit fournisseur ; Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/

Elle devra donc indemniser ces billets.

a pour objet de compenser les frais engagés pour recouvrer une créance dans le cadre d'une déchéance du terme Sur l'indemnité de recouvrement de 7% ; que le défendeur confond l'indemnité de recouvrement

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

est fixé à 40 euros ; Attendu que le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par

Sur la demande de compensation entre la somme due par la société LJC au titre de l'indemnité contractuelle et celle due par la société SIGHTNESS au titre des avances sur honoraires : Le Tribunal ordonnera

est fixé à 40 euros ; Attendu que le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par

forfaitaire de compensation des frais est définie à l'article D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441

Elle invoque enfin les articles 1347 et 1347-1 du code civil et soutient que les conditions de la compensation ne sont pas réunies, la créance indemnitaire invoquée par la SARL LE CLUB BIO n'étant ni certaine

le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par le retard de paiement ; que cette clause a été insérée dans