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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
du contrat de prêt professionnel mettant à la charge du débiteur une indemnité de 5 % en cas d'exigibilité anticipée du crédit constitue une clause pénale, En conséquence : Réduire le montant dû en
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
La société ASPIRLOC n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Elle n'est pas en charge de la réalisation des chantiers.
69d972a4cdc6046d47d13246
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite.
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS au paiement d'une indemnité de Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS au paiement d'une indemnité de 5 000 € au profit de chacune des demanderesses au titre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les dispositions de l'article 1231-5 en affirmant que les intérêts majorés, stipulés dans les contrats de prêt constituent une clause pénale ne correspondant pas à une compensation
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Selon l'Administrateur judiciaire, c'est elle qui aurait placé BTMR dans une situation non pérenne.
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
Daniel BOURZICOT Date d'audience publique des débats : 18 Décembre 2024 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Claudine BROSSE Mme Isabelle PARRIAUT M.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
LIMITED COMPANY à payer TEMIS LUXURY France la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens.
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Il s'agit d'un acte juridique classique indispensable à la vie d'une entreprise.
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Numéro de rôle : 2023J00814 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
comparante, non représentée, régulièrement assignée, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Patrick LE CERF DEBATS
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