L'offre peut être assortie d'un délai de validité, au terme duquel elle devient caduque si elle n'a pas été acceptée dans ce délai.

Qu'il est encore sollicité le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 €.

de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à parfait délaissement ; CONDAMNER Monsieur [Z] [O] a une indemnité d'occupation de 80€ par mois à compter de la date de résiliation jusqu'à parfait

sauf autre délais convenus aux conditions particulières.

A l'appui de ses demandes, 88 CONSULTING soutient que : Sur l'indemnité de fin de contrat * Le délai d'action dont elle disposait pour faire valoir ses droits à l'indemnité de résiliation est un délai

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai

Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

dans le respect des normes de construction. » Aucune action n'a été entreprise dans le délai imparti.

Sur les délais de paiement Attendu que pour sa part la SARL NEW IMMO STUDIES demande un délai de paiement de 24 mois pour tenir compte de la situation fragile de la société (pièce n°2 du défendeur); L'article

La facture n° 2024-OTH-060 afférente à cette commande était émise le 28 octobre 2024, assortie d'un délai de paiement de 30 jours.

elle bénéficiait et des conditions d'application.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente à l'audience.

par le maitre d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.

[S] [V] se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

A cette audience à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.

La société AUTO PRO G prétend ainsi qu'elle bénéficiait bien d'un accord contractuel sur des délais de paiement, ceux-ci constituant une condition essentielle de la relation contractuelle.

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans un délai de huit jours à compter d'une mise en

2025 la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a mis en demeure le [H] [S] [V] de lui régler le solde de la facture soit 52 923,65 € TTC ainsi que les intérêts moratoires d'un montant de 2 995,35 € et l'indemnité