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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
, pour permettre ensuite à l'action en indemnisation de prospérer
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Le 13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Par échange de mails des 02 et 04 avril 2024, Monsieur [U] [R] envoie son premier devis via [4] : * avec une durée annoncée de 5 semaines Selon lui, ce devis comprend tous les aspects échangés avec Monsieur
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne
6a0bd330cdc6046d47249232
* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
négociations ont avancé pendant la période d'observation et un accord pourrait être rapidement conclu (en cas d'adoption du plan de redressement) permettant à la société WAANT FRANCE de percevoir une indemnité
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE) (Avocat plaidant : Maître [M], Avocat au barreau de SAINTES ) C/ La société NEW MESURE FACADE SAS [Adresse 2] AUBAGNE (Maître [W], Avocat au barreau de MARSEILLE) COMPOSITION
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean [Q] PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.
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