de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

[N] [D] est bien fondé à demander le règlement de 73 690 € correspondant d'une part, à 8 190 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et 65 500 € d'autre part, au titre de l'indemnité

Or MAKE a connu (et connaît toujours) de très importantes difficultés financières ; * l'indemnité de départ et l'indemnité de non-concurrence n'ont pas le même fondement contractuel.

Me [F] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des

MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Ainsi, Monsieur [U] [H], par l'intermédiaire de son avocat mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société A2R, de régler une somme de 295 652 € au titre de l'indemnité compensatrice

Faits et Procédure : La SARL DEGRIF AUTO exerce une activité de réparation automobile.

A titre subsidiaire Condamner in solidum les sociétés SPIE BUILDING SOLUTIONS, ALLIANZ IARD et XL INSURANCE COMPANY SE à garantir et relever la société IDEC SANTE indemne de toutes les condamnations qui

de préavis ; * Condamner la société Yunsa à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 275.945,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat

Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.

monsieur [Z] [P] pour comparaître devant le Tribunal de commerce de Manosque afin de l'entendre condamné au paiement de la somme de 138.358,07€ outre intérêts légaux, capitalisation des intérêts, indemnité

compensatrice de préavis et d'indemnité de départ, formées à l'encontre de la société Eminence ; 2.

LIMITED à payer aux requérants la somme de 516,52 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article 9 du Règlement (CE) n°261/2004 ; * Condamner la compagnie aérienne EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Sur la compensation La société P.P.D. demande la compensation des sommes dues réciproquement, selon les dispositions de l'article 1347 du code civil précédemment cité.

des préjudices subis, à hauteur de 90.716,52 € TTC, à titre de dommages et intérêts ; Juger que la société RD CONSTRUCTION est bien fondée à solliciter la compensation entre cette indemnité et le montant

que l'indemnisation dont AVANSSUR et AXA sont redevables ne peut dépasser la valeur à dire d'expert qui constituerait un plafond de verre.

Et de façon subsidiaire, demande au tribunal la compensation des deux créances et la condamnation de France Incendie à lui régler la différence.

Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble

Par courrier des 12 février et 28 mars 2024, la société LE CLUB SASU a mis en demeure la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, de l'indemniser du préjudice subi en revendiquant diverses