qu'elle a recouvrée par cette compensation.

Préjudice et indemnisation demandée : Durée de préavis revendiquée : 15 mois, au regard de l'ancienneté (12,5 ans) et de la dépendance économique.

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité

Ils mettent en demeure EQINOV de leur verser l'indemnité contractuelle prévue au contrat et de leur communiquer les documents afférents à la garantie sociale du chef d'entreprise que la société, selon

La preuve du respect de l'avenant par [X] [L] en est apportée par l'émission des factures pour les mois d'avril et de mai 2023 au tarif de 525 €/jour, comme proposé dès le premier avenant du 1er décembre

du marché par [N] font obstacle au paiement des factures ; En conséquence, * Rejeter toutes les demandes fins et prétentions d'[N] ; A titre très subsidiaire, * Juger qu'[N] ne rapporte pas la preuve

à contraindre l'exécution forcée du contrat plutôt qu'à compenser un préjudice réel ; * Le montant de l'indemnité est très supérieur à la consommation mensuelle moyenne, ce qui constitue une sanction

) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Monsieur [S] [D] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparant COMPOSITION

Chacune des parties pourra y mettre fin au terme de chaque période contractuelle, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée

S'agissant de l'indemnité de résiliation, que la demanderesse considère comme une clause pénale, il convient de souligner qu'il ne s'agit que de l'application d'une clause contractuelle prévue à l'article

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

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de 264.000,00 € pour compenser le préjudice qu'elles estiment avoir subi.

Pour autant, cette dernière n'a reçu ni notification de rupture ni de préavis. Un préavis de 18 mois aurait dû être respecté.

PALAU ; JAGUAR LAND ROVER France (ci-après JLRF) est l'importateur en France des véhicules et pièces de rechange des marques JAGUAR et LAND ROVER ; Par lettre d'intention en date du 21 mars 2006 un premier

L'indemnité de résiliation ne représente plus, pour les périodes de renouvellement, l'amortissement des sommes que VIATELEASE a avancées pour l'acquisition du matériel ainsi que la compensation financière

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