ou d'une date de fin de travaux.

L'indemnité demandée d'un montant de 7 284 euros se fonde sur le différentiel de taux de facturation de 25 heures par le nombre d'heures facturées.

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

de [Localité 1], le 1 er septembre 2015, suite à une réorganisation interne, elle intègre la société VIATERRE, toujours filiale du groupe HECTARE, en qualité de « Monteur d'opérations et Responsable travaux

3] ainsi que les 17 salariés ; * Eu égard aux effectifs du groupe supérieurs à 5 salariés, les règles de formation et d'exécution des contrats conclus hors établissement et à distance prévues par les

Elle réalise des travaux mathématiques qui sont dans le prolongement des lois empiriques de Kepler.

Elle ajoute ne pas être concernée par la procédure pendante devant le conseil de prud'hommes concernant deux des trois anciennes salariées transférées.

La société SOFRAT exerce quant à elle une activité de travaux de construction spécialisés.

OMIA, qu'il était mis fin au versement de l'indemnité financière mensuelle de non-concurrence et lui était demandé de restituer les indemnités de non-concurrence versées depuis le début de son contrat

travaux de 16.800 €.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de terrassement courants et travaux préparatoires) et est affiliée à la Caisse de congés du BTP de la Réunion.

entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte de l'entreprise cédante.

de construction, travaux de bâtiments intérieurs et extérieurs, travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels, et relève à ce titre du champ d'application

Colas est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Yacco à lui régler la somme de 152 047,41 € au titre des situations de travaux impayées, 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Construction Travaux Home Prestige (SAS).

Les travaux ont été dévolus en corps d'état séparé.

le cabinet AARPI OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Stessie PRIVAT, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : ENTREPRISE DE TRAVAUX

, représentée par la SCP BADRE-HYONNE-SENS-SALIS-[P], comparante par Maître Charlotte CADART, avocate au barreau de Reims, MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité