[L] [A] était un contrat d'agent commercial ; * Sur le montant de l'indemnité de rupture dont il est sollicité le paiement : Attendu que l'article L134-12 du code de commerce stipule «lorsque le contrat

de résiliation et de la clause pénale INITIAL produit en pièces n°14 et 15 la facture d'un montant de 9.142,23€ et le détail de calcul de l'indemnité de rupture anticipée.

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [E] à payer à [M] la somme de 13 858,14 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de rupture contractuelle, augmentés des intérêts au taux légal à compter

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

d'une indemnité spécifique de cette rupture conventionnelle.

compensatrice pour rupture du contrat d'agent commercial au bénéfice de la société [W] TRADE SRL, indemnité de résiliation qu'il conviendra d'examiner ci-après.

» aux torts de LLJ, par son courrier du 20 décembre 2023, et sollicité le paiement de l'indemnité de rupture d'un montant de 40.380,95 euros HT.

stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf rupture

à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 2 619,47 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter

La SAS KERGUEN sera également condamnée à payer 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 3-4/ Sur la rupture abusive des relations contractuelles Il a

à SCT de la somme de 489,60 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer

de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer, * Condamner MICROSTUD au paiement à SCT

* Sur la rupture prolongée des relations professionnelles entre associés Que Monsieur [P] se base sur le fait que la société [D] a initié au cours de l'année 2022 plusieurs procédures pour obtenir le

Le Tribunal dit et juge que ces dossiers sont constitutifs d'une perte de chiffre d'affaires et sont indemnisés au titre de l'indemnisation globale à ce titre, examinée ci-après.

de résiliation et de la clause pénale INITIAL produit en pièces n°14 et 15 la facture d'un montant de 9.255,75€ et le détail de calcul de l'indemnité de rupture anticipée.

Le 14 juin 2024, SESAME a assigné K DE COM devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence aux fins de voir juger abusive la demande d'exigibilité du solde des factures, outre indemnités consécutives

2024 003289 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL 2F CONSEILS & CONSULTING, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 6 mai 2025 dans les formes et délais légaux.