Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a conclu à la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, Il requiert donc : L'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [E] pour la durée de 15 ans ; La condamnation

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

[B] [L] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal ; * Condamner solidairement MOKA DEVELOPPEMENT et M.

[A] [P] [N] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

La SA KEYYO exerce, depuis le 25 janvier 1993, l'activité de vente de tous produits ou services de télécommunication et de bureautique ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits

produits alimentaires, a lancé en avril 2025 une gamme de mini-sandwichs dénommée « LES MIM'S », conditionnée dans une barquette bi compartimentée également sécable et commercialisée dans les mêmes circuits

Par suite, il est pour le moins surprenant que la société R2F s'en tienne au fait que le véhicule FORD Transit a été accidenté le 9août 2006 avec interdiction de circuler, sans tenir compte que douze ans

REPONSES DES CREANCIERS La circularisation du plan est intervenue le 8 janvier 2026. Le tribunal a autorisé une note en délibéré afin de connaître l'état final de la consultation des créanciers.

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

[C] pour une durée de huit ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer la faillite personnelle de M.

CIRCULARISATION DU PROJET DE PLAN AUX CREANCIERS : Sur notifications adressées aux créanciers, il résulte des accusés de réception que les notifications faites leurs ont été remises entre le 12 mars 2026

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

En conséquence, l'importance de LA REDOUTE dans son chiffre d'affaires résulte de la seule décision de ROMY dans le choix de ses circuits de distribution.

La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé le 29 octobre 2024 pour circularisation des propositions aux créanciers avec un enrôlement à l'audience du 16 décembre 2024.

Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.

[Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE, ARTBUILD et STANHOPE GATE ARCHITECTURE ont collaboré étroitement via la plateforme AUTODESK, qui retrace la circulation des fichiers entre les trois entités.

faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction

Par ailleurs, le Candidat Repreneur déclare ne faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.