AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
21 avril 2026
nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités publiques ; aide a domicile et accompagnement de la personne ; soins infirmiers
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AFFAIRE COURANTE
69b2fe70cdc6046d47708d06
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Prétentions et moyens des parties, BPIFRANCE, demanderesse, La société BPIFRANCE conclut à l'infirmation de toute contestation et à la confirmation intégrale de ses prétentions telles qu'exposées dans
Source officielle