AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d09db8cdc6046d47107a17
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'extinction de l'instance L'article 385 du code de procédure civile dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officiellePage 4 sur 94
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
2 avril 2025
2019 et que finalement Monsieur [J] [B], mandataire social de la société CAM NOUVELLE, a décidé de reporter l'installation.
Source officielle