Lors des débats à l'audience du 21 mars 2025 devant le Juge-commissaire, conformément à ses écritures, ARTBUILD sollicitait l'inscription au passif de NAOS HÔTEL GROUPE de l'intégralité de la créance revendiquée

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 14 janvier 2026 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Xavier-Pierre NADREAU le 17 avril 2026.

NANTES, la société SATICARO a su démontrer sa capacité à redynamiser son activité et renouer durablement avec une activité bénéficiaire tout en respectant avec rigueur le plan de remboursement de la dette

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 mai 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

[M], ce sera l'intégralité des créances ci-dessus visées de BNP PARIBAS à leur égard qui deviendra immédiatement et intégralement exigible et ce sans mise en demeure préalable Statuer ce que de droit

Cette cession, conclue pour le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données

04/2025 (affaire mise en délibéré le 09/04/2025) CESSION D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats

du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] En tout état de cause : ORDONNER le report de l'exigibilité de la dette de la SARL MERCURY à l'égard de la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » Attendu que l'article 1342-2 du Code civil précise

] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BC SANTE [Adresse 3] comparant par Me Amayèle SAINT-MICHEL [Adresse 4] et par SCP Cabinet AZOULAI et Associés [Adresse 5] Débats

[C] a reconnu sa dette et qu'un accord a été trouvé sur les modalités de remboursement. M. [L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

€, 25.886,17 € au titre du solde débiteur de compte courant

Enfin le Tribunal précisera qu'à défaut du paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible. 4.

Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/02/2026 Jugement rendu le 08/04/2026

. […] Explications relatives aux ajustements pris en compte : Par mesure de sécurité, l'intégralité du passif contesté (le passif contesté correspond principalement à la dette locative envers le bailleur

sa demande d'ouverture de procédure de surendettement, indique qu'il n'a déclaré que des dettes personnelles et aucune dette professionnelle.

lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.