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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
commun de titrisation ABSUS, Juger que l'action de la société Fonds commun de titrisation ABSUS est prescrite, Juger que la société Fonds commun de titrisation ABSUS ne peut se prévaloir de l'engagement
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
L'exécution du protocole de conciliation a fait l'objet de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Le 5 juin 2024, Steinweg interroge Maersk sur l'état du transport.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
nonobstant l'appel interjeté
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Cette dernière n'établissant pas avoir personnellement supporté ces frais, elle ne justifie d'aucun intérêt ni d'aucune qualité pour en réclamer le remboursement.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
CONDAMNER la société TRAMA VERDE au paiement * D'une somme de 100 000 € au titre de la clause pénale liant les parties avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation ct capitalisation
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
* en son article 12 – office du juge Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Le groupement d'intérêt
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Dans ses conclusions n°2, communes aux 2 procédures et déposées à l'audience, la SAS TISSAGES DENANTES demande au juge du référé de : Prononcer la jonction des procédures 2025R344 et 2025R479.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
portant sur les logiciels informatiques ainsi que l'ensemble des codes sources et l'ensemble des fichiers et bases de données ; Le nom et le droit de se dire successeur ; Le site internet ainsi que
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
CEVA répond que : * Comme en droit commun où cette obligation de conseil ne joue qu'à l'égard des clients profanes, l'obligation de conseil du commissionnaire n'existe qu'à l'égard du donneur d'ordre
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Il n'a pas vocation à interférer dans l'utilisation par FTP de ses Attributs de la Personnalité, seule KISAYANG étant habilitée pour les besoins des présentes.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
L'interprétation faite par la CJUE des directives s'impose, en vertu du principe de primauté du droit de l'Union comme de celui de son application uniforme, au juge national.
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
Que la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a interjeté appel du Jugement sur la seule question du quantum de l'indemnité de résiliation.
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
S'agissant des intérêts, Orpheus verse aux débats des factures d'activité depuis janvier 2020, faisant mention d'un taux d'intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].
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