Le 10 mars 2021 les parties ont conclu une lettre d'intention portant sur la refonte du site internet www.[01].com moyennant un budget estimatif de 163.088 € HT.

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Elle a émis un devis N°I-23-07-4 le 5 juillet 2023 à l'intention de la société LECOQ SASU pour ce chantier comportant divers postes, pour un montant total de 30.000,00 € TTC.

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

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Aucune offre de reprise formelle n'a été déposée dans ce délai mais seulement une lettre d'intention.

La négligence peut être définie comme une faute non intentionnelle consistant à ne pas accomplir un acte qu'on aurait dû accomplir.

En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

Le conseil de la SARL SCAVI a déposé le 23 mars 2026 une seconde note en délibéré, à laquelle le conseil des défendeurs a souhaité répondre par une seconde note en délibéré déposée au greffe le 24 mars

En l'espèce, [V] et ASF soulèvent les fins de non-recevoir, et en particulier la forclusion de certaines demandes.

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE [G] : 2026 001702 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : […] REPRES ENTANT(S) :

La clause attributive de compétence figurant dans la lettre d'intention ne lui est pas opposable.

Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Numéro de rôle : 2024J00720 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur