S'estimant flouée et victime d'un dol ayant vicié son consentement, [I] va réclamer en juillet 2024, le remboursement intégral des fonds investis outre des dommages et intérêts.

Il en résulte que la société R2F doit payer à Monsieur [X] [A] la somme de 28.000 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

de conseil en ne suggérant pas à RAMCO d'assurer la marchandise, en connaissance de la qualité sensible de celle-ci, * Juger que CEVA n'a pas émis de devis antérieurement à l'expédition de sorte qu'elle

et a renvoyé les parties à l'audience du fond du 7 janvier 2025.

Le même jour, la société COCOON'ESSENCE a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet afin de financer un site internet contre le paiement de 48 loyers mensuels de 320 € HT.

Le jugement a été signifié le 13 décembre 2016. La société SAPAS a interjeté appel le 13 janvier 2017, mais une ordonnance de désistement est intervenue le 18 mai 2017.

Audience de référé du 29 septembre 2025 Président statuant en référé : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 4 août 2025, la société OMEXOM a

[H] a démissionné de ses fonctions de président et a été remplacé par M. [T] [D], frère de M. [Y] [D].

à de meilleures conditions, A titre subsidiaire, de condamner la Société [J] [G] à payer à la Société 2L SERVICES une somme de 286.553,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

Par la suite, la société ETS [V] [U] a interjeté appel de cette décision mais la cour d'appel de Murcie a confirmé la décision.

Il est relevé que le bail saisonnier du 10 décembre 2024, ainsi que les conventions antérieures, stipulent toutefois que le preneur doit « faire son affaire, s'il y a lieu, de toutes autorisations nécessaires

Cette avarie a provoqué une fuite externe d'huile de boite, et par voie de conséquence, des dommages internes à la boite à vitesses.

Un devis de réparation s'élevant à 13 985,21 € TTC a été établi.

L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant

Madame [U] [A], gérante et associée de la société débitrice LE DOME 33, et Madame [Y] [A], associée indirecte majoritaire et bénéficiaire effectif, ont des intérêts patrimoniaux.

bien antérieurement à cette date ; Que toutefois, Monsieur [N] [U] a persisté à poursuivre l'exploitation déficitaire en parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Décision contradictoire et en premier ressort.