LES FAITS La société LIMES est spécialisée dans la livraison de marchandises, l'installation et la mise en service d'équipements.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la péremption de l'instance Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile disposent que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. ………………………………..

Tel n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle.

Le préjudice subi par la SAS LOCAM résulte d'une part de l'interruption unilatérale de paiement des loyers par Monsieur [L] [T], interruption ayant conduit, sur la base du constat de loyers échus impayés

Au cours de cette instance, le demandeur, EJL, a déposé des conclusions les 8 février 2024 et 12 décembre 2024.

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.

du marché, que SNTD peut se prévaloir de l'article 22.1.3.1 du CCAG indiquant « L'ajournement, l'interruption, fractionné ou continu de plus de six mois, peut entraîner résiliation du marché aux torts

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'activité commerciale se poursuit sans interruption.

l'affaire opposant ALPHAPRIM à TRIO FRUITS, et l'affaire opposant ALPHAPRIM à MARKET ; par conclusions d'incident en date du 1 er juin 2022, TRIO FRUITS et MARKET ont soulevé la péremption des deux instances

Les conditions de l'interruption de l'action en justice évoquée à l'article L. 622-21 du code de commerce sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, aux termes duquel les instances en cours sont

La société STATION SERVICE DES PALUDS indique que durant la période du 26/08/2024 au 12/09/2024 le réseau fibré installé par la société [Localité 1] a été totalement hors service et que des dysfonctionnements

* Se désiste de l'instance en cours afin de se pourvoir à nouveau devant la juridiction compétente.

La résiliation de CLICK&CARE est intervenue le jour où WEBHELP lui en a notifié l'interruption en cas de non-paiement des factures en attente.

Note que, dans son courriel du 28 novembre 2024, Monsieur [K], de la société DLT TRANSPORT SAS, valide cette date d'interruption des prestations liant les parties.

* Il en est de même de l'intervention volontaire de [R] [E] à l'instance.

Ainsi est née la présente instance.