A l'issue de l'audience du 10 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un

Subsidiairement, juger que la Société CELEC sera intégralement déboutée de l'ensemble de ses demandes, dans les conditions ci-dessus développées ; l'invitant à mieux se pourvoir devant la chambre de la

Intervenant volontaire Monsieur [C] [M] requiert du tribunal : Vu l'article 1240 du code civil * Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire aux débats à titre principal de Monsieur [C]

La société VISTALID demande au Tribunal de * Prononcer la nullité de l'assignation. * À titre subsidiaire : * Débouter la société A.C.M. de ses demandes.

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

réclamée pour l'audience du 18 Novembre 2025 ; SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne

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[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

De tout ce qui précède, le Tribunal juge que la demande de condamnation du CREDIT COOPERATIF à l'encontre de Monsieur [L] [V] en qualité de caution est fondée.

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Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce

ses demandes ; En tout état de cause, * Juger que BC.n est créancière de Kap Wan, * Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Arcetis les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des

BC.n n'est pas débitrice de Kegon ; * Juger que BC.n n'a commis aucune faute envers Kegon ; * Juger mal fondées les demandes présentées par Kegon et l'en débouter ; * Condamner Kegon à payer 8 000

Sur les demandes reconventionnelles d'APOGEA, APOGEA nous demande de condamner [R] à payer à titre provisionnel la somme 17 698,50 euros au titre des 12 factures impayées ainsi que la somme forfaitaire

donc au Tribunal de Déclarer recevable et bien fondée la société INCOMM dans l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation sera rejetée.

de la somme de 1 512 € TTC au titre des loyers versés après l'ouverture de la procédure collective de la société PLUSEO ; A titre subsidiaire : * Juger que la société PLUSEO a gravement manqué à ses