Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.

Débats en audience publique le 04/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

La société COATINC [Localité 1] conclut à l'incompétence pour ce qui la concerne avec renvoi devant le Tribunal de Commerce de Gand, sinon à l'application à son égard du droit belge, au débouté de toute

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SARL ABC de sa demande d'irrecevabilité de sa demande de nullité de l'assemblée générale du

de la Société [Z] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] REPRESENTANT (S) : Maître DE JESUS Avocate membre de la SELARL SHANNON [Localité 9] ([Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBU PRESIDENT JUGES NAL: : LORS DU DEBAT

d'exécution volontaire dans le délai imparti, soit 15 jours à compter de la signification, emporte le début de l'astreinte fixée par le jugement.

motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

MOTIFS DU JUGEMENT, Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur [N] FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES,

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'irrecevabilité LUFTHANSA expose que : 1.

Sur ce * Sur la recevabilité de l'exception d'irrecevabilité Le tribunal constate qu'Easyworks a soulevé une exception d'irrecevabilité et que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ; la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant

social est [Adresse 2] – RCS B 499855740 2) SAS FONCIERE BMF, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 844620708 Parties défenderesses : comparant par Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L0047) Pour les motifs

la SARL [L] [Z] de sa demande d'irrecevabilité de conclusions et pièces, * DEBOUTER la SARL [L] [Z] de sa demande d'irrecevabilité d'action d'injonction de payer, Si par extraordinaire, la juridiction