Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [S] [V] ne peut

MINUTE N° : N° RG : 2025002459 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/41* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

DEBATS : L'affaire, appelée à l'audience publique du vendredi 13 juin 2025, a été évoquée à l'audience du vendredi 12 septembre 2025 et mise en délibéré à la date de ce jour.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 264,83 €, en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 2025 suite à un jugement

du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur

la SARL LE PTIT BOUCHON recevable et mal fondée en ses demandes, Débouter la SARL LE PTIT BOUCHON de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel Juger remplies les conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2025 N° de R.G. : 2024004514 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST [Adresse

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024000849 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux Chambre n°2 Jugement prononcé publiquement

Jugement du 8 avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000678 DEMANDEUR : Le ministère public.

La société ANTARES SARL a pour activités « restaurant bar discothèque », elle exploite l'établissement flottant recevant du public dénommé « LA DAME Club ».

DEBATS Audience publique du 04 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

l'UNEDIC AGS et des créances inférieures à 500€ à l'arrêté du plan, le remboursement de 100 % de son passif arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Bernadette TROUCELIER * LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christophe

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001559 Contentieux Chambre n° 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 17 avril

Par un jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures et accordé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant

heures, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République

Par mail en date du 25 mars 2022 contenant en pièce jointe un courrier en date du 24 mars 2022, la société COTROLIA informe la société SOCODEP de l'arrêt immédiat, soit au 25 mars 2022, de la relation