défense devant la juridiction de renvoi, * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société FONCIERE BERTRAND, * Condamner la société FONCIERE BERTRAND au paiement à la société URBATECH

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».

principale de renvoi au fond ouverte par ordonnance du juge des référés en date du 21 mars 2024 et la demande reconventionnelle présentée par [F] [V], [F] [T] et M.

Puis, bien vouloir, * renvoyer les parties à conclure au fond selon tel calendrier qu'il plaira à la juridiction, * condamner chacune des sociétés MMA IARD précitées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 19 février 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 avril 2025.

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH (ci-après MILLIET) a une activité de commerce de gros de boissons.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 17 décembre 2025 au cours de laquelleles parties ont été entendues en leurs explications A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a

Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2025.

À titre principal, elle demande au Tribunal de commerce de Rennes de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 7 mai 2025, les parties ayant été entendues uniquement sur l'exception d'incompétence d'attribution soulevée d'office

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 octobre 2025. La société LES CAMIONS VERTS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Après analyse du dossier, je m'en rapporte à la justice sur cette exception, si le dossier devait être renvoyé au Tribunal judiciaire.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Et l'article 1465 du même code énonce que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience publique du 5 Novembre 2025 au cours de laquelle la SAS [P] a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS L'AUDIENCE.

LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,

Placée pour l'audience du 11 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de divers renvois pour mise en état.