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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
permettant de justifier cette opération.
Trib. de Commerce
6a0ba5fbcdc6046d472207f8
17 avril 2026
G], Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
2022 (pièce n°3 Demandeur) et 15 mars 2022 (pièce n°4 Demandeur), ainsi que les constats d'huissier établit les 4 novembre 2021 (pièce n°9 Demandeur) et 8 octobre 2024 (pièce n°10 Demandeur), amenant
Référé vendredi salle 3
69d265e1cdc6046d4733423a
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B] et Mme [Q] [M], ci-après les demandeurs, ont fait assigner en rétractation de l'ordonnance du 31 octobre 2024 devant le président de ce tribunal [Localité 2], par acte de commissaire de justice
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
alors même que la clef du véhicule n'est pas présente dans l'habitacle ; Que les sièges peuvent être démontés sans que la voiture soit démarrée. ».
Chambre 20
6a197fd0cdc6046d475c3c3b
28 mai 2026
une somme pour le remboursement de leurs frais irrépétibles ; Attendu que la demande de chacune des sociétés est de 1 500 euros ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande à hauteur de 1 000
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, signifié à personne, SUEZ assigne ROX devant le tribunal de commerce de
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 400,00€ au titre de l'article 7 du règlement européen applicable.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [P], comptable des finances publiques, lequel demande
69e75f33cdc6046d470120d4
Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE
6a16d70dcdc6046d4718d819
Outre le fait que le calcul des intérêts de retard n'est pas justifié, la société POINT P demande par ailleurs des intérêts de retards calculés depuis l'échéance de chaque facture.
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
S'agissant de la demande de dommages et intérêts, elle considère que la société MDOI ne donne aucune explication permettant de justifier un préjudice distinct de celui résultant de la perte financière
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
des éléments de justification concernant ces trois dossiers.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
Il n'y aura, en conséquence, pas lieu de faire droit aux demandes formées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les parties demanderesse et défenderesse seront
69e36ff3cdc6046d47adafec
DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [C] [O] peuvent justifier au titre de mesures de faillite
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et le rapport de vol, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 250,00€ au titre
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR
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