Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner, [G], [W] en qualité d'expert avec la mission ci-après précisée.

DONNER ACTE à la société EUROVIA, [O] SAS de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la recevabilité de l'action engagée à son encontre, à sa responsabilité et à sa garantie.

ATTENDU tout d'abord que ce litige est lié à une problématique de matériel qui serait hors d'usage ou présentant des problèmes pour une exploitation normale, ATTENDU également que l'article 145 du CPC

Sur la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et utilisation des biens ou crédits de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celle-ci : L'article L. 653-4 du code de

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

L'assignation de la SAS LOCAM a été effectuée le 31 octobre 2024 par Maître [Y] [P], commissaire de justice associée de la SARL AURALAW à la résidence de [Adresse 7].

une analyse de celle-ci par un laboratoire agréé * d'examiner les anomalies et les griefs allégués, * de les décrire, et de dire en particulier s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage

attachés aux actions ou groupe d'actions » stipule que : « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive d'une fraction d'un immeuble collectif comprenant l'usage

soussigné : Nous, Commissaires de Justice Associés de la SARL AURAJURIS, Société titulaire d'un office de Commissaires de Justice à la résidence de [Localité 1] (Rhône), y demeurant [Adresse 7] à [Localité

Ce courrier étant resté sans réaction, la SAS SH est contrainte de s'adresser à justice.

Ce contrat mentionnait les éléments suivants : * Monsieur [Q] [I] est le conducteur principal ; * L'usage du véhicule assuré doit être réservé aux loisirs ou pour tous déplacements à usage privé.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Pour justifier sa créance, la société APAVE NORD OUEST produit : * la

| sur la mesure d'expertise sollicitée au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Il convient de donner acte à la société SOPREMA, à titre subsidiaire, de ses protestations et réserves d'usage

Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

[U] [A] en qualité d'expert, au nom de la bonne administration de la justice.

Une note en délibéré a été autorisée par le tribunal afin que la société MEILLEUR OFFRE puisse justifier de sa capacité à régler le passif de la société DEMOLITION EXPERT ou que cette dernière puisse justifier

Par ailleurs, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS souligne également l'usage anormal que la société WPO1 a fait des équipements de lavage, également souligné par l'expert.

* Dire si ces défauts et/ou vices le rendent impropre à son usage ou diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus