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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Par ailleurs, la société LOCAM n'apparaît pas comme cocontractante et ne justifie pas de la cession du contrat. Le contrat doit donc être déclaré nul.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Qu'il est nécessaire que la SARL [F] [M] [K] puisse établir notamment l'existence de malfaçons sur le fonds cédé et les locaux occupés, leurs causes, leur date, le ou les responsables, les conséquences
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
Quant au préjudice économique, la société [G] [Y] ne justifie ni l'existence d'un préjudice, ni encore moins le quantum de ce dernier.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
Que le 28 Juin 2018, dans l'idée structurelle d'organiser un pool de sociétés informatiques, spécialement dédiées aux Huissier de Justice et dirigées par des Huissiers de Justice, La SAS ADEC s'est porté
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
ses annexes moyennant un prix de cession de 160 000 €, sous diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires
Trib. de Commerce
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice. LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le tribunal
69f20373cdc6046d47f6f2ed
8 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024 (signification ne remise à personne morale), la SAS [N] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le
Chambre 12
69bf6027cdc6046d478130af
15 janvier 2026
Sociétés de Marseille sous le n° 883 927 188 - 2020 B 2263 et exerce une activité de vente de fruits et légumes, conserves, crèmerie, rôtisserie, alimentation générale et autres produits de première nécessité
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Le volet social est satisfaisant ; et sur le prix de cession proposé, ce dernier est faible mais est justifié par DELTA MECA par la nécessité d'engager des frais pour la remise en état du parc de machines
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Cette demande de la société SOPROFEN n'est pas justifiée et devra être rejetée.
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
Sur les primes d'assurance indument réglées : Les justifications d'assurance antérieurement au 21 mai 2024 ne sont pas fournies aux débats.
69bc3eddcdc6046d473c3a58
4 juillet 2025
Madame [B] [I] a régulièrement appelé en cause Monsieur [X] [M] suivant acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024.
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil : « Nul ne peut se constituer
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
En ne transmettant par les documents nécessaires, [K] [V] est l'unique responsable de la non-reprise de son personnel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Malgré les différents renvois, Me [U] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a819cdc6046d47a494c1
Malgré les différents renvois, Me [J] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a847cdc6046d47a497d7
Malgré les différents renvois, Me [W] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a875cdc6046d47a49c34
Malgré les différents renvois, Me [N] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
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