domicile conjugal et ne participe plus à l'exploitation, qu'elle est salariée depuis plus d'un an et souhaite se désengager totalement de l'EARL [T], qu'il est précisé que le remboursement des dettes est lié

, poursuivre l'exploitation évoquant une éventuelle reprise par son fils, sans toutefois présenter de projet structuré à ce stade, que par ailleurs, il est précisé que le remboursement des dettes est lié

de laquelle la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL serait redevable d'arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation à compter du 10 avril 2023, de 3.600,00 € par mois jusqu'à complète libération

Elle réfute également toute accusation de comportement frauduleux ou déloyal liée à la cession des actions de la société, soutenant que ses associés étaient parfaitement libres de disposer de leurs titres

ordonnera la libération du séquestre au profit de Madame [K] [R].

l'analyse du relevé de compte ouvert auprès de la BPGO intitulé « CPTE ACOMPTE » que le solde créditeur de ce compte a permis de régler le loyer dû à la SCI [K], l'échéance du contrat de crédit-bail lié

Elle déclare que l'examen du bilan de la Société, clôturé au 31 octobre 2022, laisse apparaitre une libération partielle du capital social à hauteur de 140.000 €, laissant ainsi un solde de 63 000 € à

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

Les frais liés à cet abonnement sont assurés exclusivement par la SARL SM 11.

Laffitte 75009 PARIS Ayant pour représentant Me Anne SEVIN, 9 bis ave de la Réoublique, 93250 VILLEMOMBLE et Me Claude ARNAUD, 19 Rue Poliveau 75005 PARIS DEFENDEUR SARL EDEN PROTECTION, 17 Bd de La Libération

La participation à tous événements ou formations liés aux domaines précités (salons, expositions, ateliers, défilés). » La SAS HENIA COUTURE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel

Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Chez Monsieur [L] [E] - [Adresse 1] [Localité 2] Activité : COMMERCANT SUR FOIRES MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS PORTE A PORTE DE CONFECTION MAROQUINIERIE TISSUS [Localité 3] DE MAISON TAPIS MATELAS LITERIE

situation n°6 avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023, * 26 687,48 € au titre de la situation n°7 avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, * 11 694,29 € au titre de la libération

LE 1 er Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS OPTICAL FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Stéphane DAYAN 7 AVE FRANKLIN [U] [C] DEFENDEUR SARL OPTIQUE LIBERATION

Condamner la société A LA BONNE FRANQUETTE à payer à la société LPP la somme de 1 800 euros TTC au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au jour de complète libération

commandement de payer d'un montant de 194,92 EUR, Fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS JCMTB DISTRIBUTION à la somme mensuelle de 3.512,25 EUR à compter du 15 février 2026 et jusqu'à la libération

mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des provisions sur charges et taxes foncières, soit 2.410,00 euros H.T par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois, du 16 novembre 2024 jusqu'à la libération

indemnité d'occupation égale au loyer contractuel majoré de 50 %, soit la somme mensuelle de 1 245 €, à compter de la date de prise d'effet de la sommation du 31 août 2025, soit le 15 août 2025, jusqu'à libération