à disposition au Greffe RG 2024024211 ENTRE : SAS unipersonnelle LASER INS, RCS de Meaux B 40 444 5595, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me François-Xavier LANGLAIS

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile lequel dispose que : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSÉ DES FAITS La société IDWEAVER est une société de droit belge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 460 258 au titre de sa

; * Dresser un rapport, Disons qu'en cas de carence des parties à fournir tous moyens à l'Expert d'accomplir sa mission, ce dernier informera le Juge chargé du suivi du dossier conformément aux dispositions

moyens de droit lui permettant de poursuivre l'anéantissement du contrat sur les fondements des dispositions issues du code civil.

et de prévenir toute contestation, instance, action, grief, droit et/ou demande, de quelque nature qu'ils soient, nés ou à naître entre les Parties du chef des faits exposés en préambule.

En droit Aux termes de L.624-20 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. » Selon l'article L.641-14 du même code : «Les dispositions

Que le contrat établit un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties justifiant de le déclarer nul sur le fondement des dispositions de l'article 1171 du code civil.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Les parties s'accordent pour dire que le cheval [F] a été livré à la société EURL [H] SARLU le 16 mai 2024 par la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS.

Dans le cadre des dispositions des articles 21, 127 et suivants du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 2 octobre 2025 devant le Juge dans le cadre d'une procédure de conciliation

pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions

20 - 1 Allée du Rond Point 42100 SAINT-ETIENNE ET * La SARL VIA DESMOULINS Numéro SIREN : 980468136 [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca - SELARL UNITE DE DROIT

être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026, les parties présentent en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.