Le tribunal constate donc que le « contrat site web » est un contrat conclu entre la société LOCAM et la société JUMP'IN 76 aux fins du financement du site web www.jumpin76.fr et que le moyen présenté

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

par le ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie publique, à le faire transporter, aux frais du débiteur, en tout lieu que

de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022 avec la société Lyman Agency; *

Monsieur [W] [V] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

de la location se trouve détruit, il y a lieu de constater la caducité rétroactive du contrat de location n° 23-BU1-163515.

contrat (en réponse à la société AXECIBLES) Les développements sur la bonne ou mauvaise exécution du contrat sont hors sujet puisque n'est soulevée que la nullité du contrat. 4- Sur les demandes reconventionnelles

opposable à la SARL [Adresse 4] la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ; En conséquence, ORDONNER à la SARL CAMPING LES CIGALES la libération effective des lieux au

Aucun constat d'huissier, aucune expertise amiable ou judiciaire, aucun échange technique circonstancié, aucune mise en demeure adressée au fournisseur dans le cours normal de l'exécution du contrat, aucun

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

Il convient de rappeler qu'une clause d'élection de domicile est une disposition du contrat par laquelle les parties déclarent élire domicile dans un lieu désigné afin de permettre l'exécution de toutes

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [E] [B]. Sur l'exécution provisoire M. [E] [B] demande le rejet de l'exécution provisoire ce à quoi s'oppose la Société Générale.

Sur la demande en paiement des loyers Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, il existe un litige sur la rédaction des conditions relatives à l'exécution du contrat.

En conséquence, il y a lieu de constater que la SARLU [S], dans chacun des 3 contrats, n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement au termes convenus.

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans cette affaire.