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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
A partir d'octobre 2022, la société GENOVA a : * donné en location-gérance son fonds de commerce à la société SMERALDINE, * sous-loué à la société SMERALDINE son contrat de bail du local sis [Adresse
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Le locataire stipule que dés les premiers jours de location, le dysfonctionnement est apparu sur le matériel, hors il a été loué durant six mois, sans qu'il n'y ai eu de plainte d'un quelconque dysfonctionnent
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
Rapport de l'administrateur Judiciaire Activité La société a été créée en mars 2019 par Monsieur [X] [M] (actuel dirigeant) et exploite depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, un
4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
Si le Locataire ne restitue pas immédiatement de son propre chef l'Equipement au Loueur à l'expiration du Contrat, il sera redevable d'indemnités d'utilisation correspondantes au terme locatif moyen calculé
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
RESUME DES FAITS La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, spécialisée dans le secteur d'activité de Crédit-Bail, dont le siège social est situé [Adresse 11] MARCQ-EN-BAROEUL [Adresse 12], inscrite
Chambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
Le Tribunal constate que la société GRENKE LOCATION, par courrier recommandé du 17 mai 2024, a donc été bien fondée à résilier par anticipation le contrat de location et mettre en demeure la société BAGNOLET
69f2c432cdc6046d47091bcd
Le tribunal constate que la société GRENKE LOCATION, par courrier recommandé du 18 juillet 2024 faisant état de trois échéances impayées, a donc été bien fondée à résilier par anticipation le contrat de
Trib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
Elle a conclu en date du 22 octobre 2024, un contrat de location portant sur un système de vidéosurveillance, d'une valeur de 9 513.68 euros TTC avec la société GARAGE [H] par signature de son gérant,
Chambre 02 (chargement)
69c35158cdc6046d47d7845e
14 janvier 2026
immobilière, intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d'estimation et d'évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution
chambre 05
69bf3266cdc6046d477e39cd
27 janvier 2026
titre du préjudice financier * la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral, Condamner Madame [S] [E] à communiquer à Madame [K] [T] l'ensemble des documents et justificatifs relatifs à la location
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
L'article 8 « Responsabilité et assurance » des conditions générales de location stipule, au point 8.2 que si le locataire n'a pas fait parvenir au loueur dans les 7 jours de la livraison du matériel une
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Au fond, ce sont principalement l'article 1104 du Code Civil, concernant les contrats, et l'article 1171 du Code Civil, mentionnés pour les locations financières, utilisés dans des arrêts de cassation
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ; En conséquence, * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
Le 12 février 2020, A L'ANCIENNE POSTE, VIATELEASE, PARITEL et CCLS ont signé un contrat de location d'une durée de 63 mois pour la fourniture et la location d'un matériel de téléphonie avec une mensualité
69b05473cdc6046d472d6ff7
9 juillet 2025
de commerce sis [Adresse 1] [Localité 2] était exploité en location gérance, que le mandataire judiciaire sollicite qu'il soit constaté la ruine du fonds, Attendu que le débiteur explique rencontrer
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Le Locataire, informé de cette faculté donnée au [Etablissement 2], accepte d'ores et delà et sans réserve cette éventuelle cession et la substitution de Loueur qui en résulterait ».
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" * Vu l'article 2 des Conditions Générales de Location : « (…) Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur.
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
2025J11358 - 2519900026/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Elle estime donc être fondée à suspendre le paiement des loyers.
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