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176 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en location gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A partir d'octobre 2022, la société GENOVA a : * donné en location-gérance son fonds de commerce à la société SMERALDINE, * sous-loué à la société SMERALDINE son contrat de bail du local sis [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le locataire stipule que dés les premiers jours de location, le dysfonctionnement est apparu sur le matériel, hors il a été loué durant six mois, sans qu'il n'y ai eu de plainte d'un quelconque dysfonctionnent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Rapport de l'administrateur Judiciaire Activité La société a été créée en mars 2019 par Monsieur [X] [M] (actuel dirigeant) et exploite depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, un

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Si le Locataire ne restitue pas immédiatement de son propre chef l'Equipement au Loueur à l'expiration du Contrat, il sera redevable d'indemnités d'utilisation correspondantes au terme locatif moyen calculé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RESUME DES FAITS La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, spécialisée dans le secteur d'activité de Crédit-Bail, dont le siège social est situé [Adresse 11] MARCQ-EN-BAROEUL [Adresse 12], inscrite

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le Tribunal constate que la société GRENKE LOCATION, par courrier recommandé du 17 mai 2024, a donc été bien fondée à résilier par anticipation le contrat de location et mettre en demeure la société BAGNOLET

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal constate que la société GRENKE LOCATION, par courrier recommandé du 18 juillet 2024 faisant état de trois échéances impayées, a donc été bien fondée à résilier par anticipation le contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a conclu en date du 22 octobre 2024, un contrat de location portant sur un système de vidéosurveillance, d'une valeur de 9 513.68 euros TTC avec la société GARAGE [H] par signature de son gérant,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35158cdc6046d47d7845e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

immobilière, intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d'estimation et d'évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3266cdc6046d477e39cd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

titre du préjudice financier * la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral, Condamner Madame [S] [E] à communiquer à Madame [K] [T] l'ensemble des documents et justificatifs relatifs à la location

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21535cdc6046d47f8ca6e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 8 « Responsabilité et assurance » des conditions générales de location stipule, au point 8.2 que si le locataire n'a pas fait parvenir au loueur dans les 7 jours de la livraison du matériel une

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au fond, ce sont principalement l'article 1104 du Code Civil, concernant les contrats, et l'article 1171 du Code Civil, mentionnés pour les locations financières, utilisés dans des arrêts de cassation

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ; En conséquence, * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS

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TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 12 février 2020, A L'ANCIENNE POSTE, VIATELEASE, PARITEL et CCLS ont signé un contrat de location d'une durée de 63 mois pour la fourniture et la location d'un matériel de téléphonie avec une mensualité

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05473cdc6046d472d6ff7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce sis [Adresse 1] [Localité 2] était exploité en location gérance, que le mandataire judiciaire sollicite qu'il soit constaté la ruine du fonds, Attendu que le débiteur explique rencontrer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le Locataire, informé de cette faculté donnée au [Etablissement 2], accepte d'ores et delà et sans réserve cette éventuelle cession et la substitution de Loueur qui en résulterait ».

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" * Vu l'article 2 des Conditions Générales de Location : « (…) Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11358 - 2519900026/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle estime donc être fondée à suspendre le paiement des loyers.

Source officielle

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