AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.
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Trib. de Commerce
69e0613ecdc6046d47677524
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Beauvais en date du 19/12/2024, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi
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