AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la non-comparution de la société STREET FOOD SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officiellePage 4 sur 14
LUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A ce titre, la société CDISCOUNT SA a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT aux fins d'obtenir le règlement de la créance à l'amiable, en vain.
Source officielle