Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis

Code de Procédure Civile, Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE aux entiers dépens.

loué ; la marque, le modèle ou la quantité ne sont pas indiqués et la case permettant de savoir si le matériel fourni est neuf ou reconditionné n'est pas cochée.

Mutuel du Sud-Ouest (Accord de financement); * 49.865,50 € de renouvellement du matériel par le biais de la souscription de contrats de créditbail.

2025000578 MOTO SERVICE 82 (SARL) Dossier : PC/08785 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Jean Louis

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société

pour obtenir de l'Acheteur qu'il paie Crédit Agricole Leasing & Factoring.

La société LEASECOM demande qu'il soit ordonné à Monsieur, [L], [H], [D] de lui restituer, à ses frais, les matériels loués en bon état d'entretien et de fonctionnement, exclusivement à LEASECOM ou à toute

PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les 21, 22 mars et 3 avril 2024, trois contrats de location pour des matériels

La société Crédit Mutuel Leasing est donc fondée à solliciter l'application de cette clause.

2025000572 MA BOITE A LINGE (SARL) Dossier : PC/08778 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Jean Louis

Qu'il lui était rappelé qu'à défaut de règlement sous 8 jours, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat serait résilié et que dès lors : « Le véhicule loué devra être restitué chez le

Le 14 août 2023, la [Localité 1] a déclaré sa créance pour les 4 contrats de crédit-bail au liquidateur.

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL [Adresse 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis

correspondant ainsi que la location de matériel, la distribution de tous produits autre que ceux du pesage.

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Président Monsieur [J] [Y], entendu, en présence de sa compagne, Madame [X], lequel expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant avoir cessé l'activité depuis juillet 2025 ; le local loué

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10942 N° RG : 2024F00730 SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU KENAN DEMANDEUR SAS [K]

À titre principal, * Fixer la résiliation du contrat de crédit souscrit le 14 août 2020 à la date du 1er septembre 2022.