Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.

Après demande de copies auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, il est apparu que les chèques avaient été encaissés au profit de tiers étrangers à la relation contractuelle, les mentions relatives

Il est de principe qu'il n'appartient pas au juge de procéder lui-même à la traduction de documents rédigés en langue étrangère.

est donc recevable ; L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Au mieux, cet acte ne peut s'analyser qu'en un « ordre de relâche », c'est-à-dire un mandat express du destinataire à son représentant visant à autoriser la remise physique de la cargaison à des fins de

objet de sa prestation de vérification ; DEVILLE découvre des fissures sur le portique en juillet 2014 ; or, BUREAU VERITAS lors de son contrôle n'avait rien révélé à ce sujet, hormis deux points mineurs

C'est ainsi qu'il est matériellement impossible d'imputer des désordres mineurs constatés dix mois plus tard à un manquement contractuel de la SAS THERM-ISOL.

pour objet une prestation de : « Gestion de prospects, Gestion commerciale du prospect et de son réseau, Qualifications des besoins du prospect, Proposition et négociation du produit correspondant au mieux

vu des dispositions de l'article 81 alinéa 1 du Code de Procédure Civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

traduction, ce qui contrevient à la jurisprudence établie par la Cour de cassation, qui s'appuie sur l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, et permet aux juges d'écarter les documents en langue étrangère

une ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a retenu l'existence de contestations sérieuses pour se déclarer incompétent et a invité le Factor à mieux

une ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a retenu l'existence de contestations sérieuses pour se déclarer incompétent et a invité le Factor à mieux

La SAS BRIDGE ENG, ci-après BRIDGE, qui exerce son activité dans le secteur de la prise de participation dans toutes les sociétés et groupements français ou étrangers, est spécialisé dans la gestion d'EHPAD

La société [Z] CONSTRUCTION est pourtant parfaitement étrangère à ce lien contractuel.

formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD et les demandes de la société [Z] [K] [E] dirigées à l'encontre de la société [V] [D], * Renvoyer la société [Z] [K] [E] à mieux

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] et par Me Jeroen MINNEKEER

A cet égard : * La société DBF [Localité 1] serait étrangère aux difficultés « qui pourraient être rencontrées avec le service des envois de l'ANTS » * La société DBF [Localité 1] s'étonne que Madame

à celui de la prestation de montage, que cette dernière est accessoire aux contrats de vente des équipements, et qu'au surplus, les travaux qu'elle a réalisé pour la société KERNIC AUTO CLEAN sont mineurs

La société SCT TELECOM ne rapporte aucune preuve du respect de ses obligations contractuelles, y compris lorsque la société SCT TELECOM a demandé la liste des pays à l'étranger pour débloquer les appels

Lors de cette vente, le vendeur remettait à la société FAP AUTOMOBILE un procès-verbal de contrôle technique datant du 12 décembre 2023, laissant apparaître deux « défaillances mineures » ( Cf. pièce n