La SARL CBS MULTI-SERVICES est assurée auprès de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.

Elle est assurée par la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ont repris le portefeuille de Covéa Risks, l'assureur initial de Sunvie.

Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

[M] [L] a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception Avanssur de régler la somme de 1 093,34 €, en vain.

Face à la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2019, la SA GAN ASSURANCES, assureur de M. [Y] [S], a mis en demeure la SAS DELTA POMPAGE de lui régler cette somme.

Elle précise qu'en raison de cotisations demeurées impayées au titre du contrat n° 55033815, elle a mis en demeure le 23 octobre 2023 la société ALG Automobiles de procéder au règlement de la somme de

En effet, à supposer même que la franchise fût demeurée applicable dans les rapports entre l'assureur et son assuré, cette circonstance ne saurait être invoquée par les défendeurs, lesquels sont tiers

Ne parvenant pas à obtenir un fonctionnement normal du véhicule Madame [D] adresse à la société PRESTIGE CAR [Cadastre 1] une mise en demeure en date du 15 juin 2023 à l'effet d'obtenir amiablement la

La société ALLIANZ IARD est l'assureur de la société ELFE. La société XL INSURANCE COMPANY SE est l'assureur de la société TUBACEX.

Pour assurer le maintien de son activité de taxi, l'[T] [F] a eu recours à la location d'un véhicule relais pour un montant de 2.250€ TTC.

et mise en demeure du 30 janvier 2025.

Le 4 avril 2023, la SCCV RG PROMOTION a mis en demeure la SAS COLAS FRANCE de remédier aux désordres.

Par mise en demeure adressée en courrier en recommandé avec accusé de réception le 2 mars 2022, la société QUANTEL MEDICAL IMMO a dénoncé auprès de la SAS COLAS FRANCE le désordre suivant « la solution

Le 29 juillet 2025, devant le mutisme de l'assureur « L'AUXILIAIRE BTP », la société GRDF, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2025, mettait en demeure la compagnie d'assurances de

Sa facture n°HONO1124 du 16 décembre 2024 d'un montant T.T.C. de 12 960 €, adressée à la société [T] [R], demeurant impayée, la société SR IMMOBILIER l'a mise en demeure de lui régler les 12 960 € par

Bâtiment et son assureur dommage ouvrage, la société Zurich Insurance PLC (rôle 2024 007639 actuellement en cours de mise en état).

La société ENTORIA est donc le courtier en assurance dûment autorisé à recouvrir les créances faisant suite aux impayés de cotisations de l'assuré, l'entreprise [C] dus à son assureur la société PROTECT