Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION N° RG : 2025L02068 N° PC : 2024J00274 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE : Par

société ESCAPE BORDEAUX SAS avait la possibilité d'accéder à la plateforme « MyA » sans que la société CEGOS SAS ne puisse le faire à sa place, il lui appartenait d'informer et de faire valider les modifications

travail, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ; DIRA que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification

Elle cite la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui juge que la perte de l'exclusivité de la vente des produits peut constituer une modification substantielle de la relation commerciale, ce qui

redressement, arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, Dit qu'en cas de modification

redressement, arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, Dit qu'en cas de modification

* Rappelle que le contrat est un marché à forfait (article 1793 du Code civil), excluant toute révision de prix, sauf cas de force majeure ou modification substantielle du chantier non imputable au sous-traitant

Le 21 février 2024, la Défense Extérieure [Localité 4] l'Incendie (DECI) rend un avis défavorable, malgré une modification substantielle du projet, déposé en mairie le 24 janvier 2024, réduisant le nombre

indissociable, toute décision judiciaire ou l'exercice d'un droit visant : A séparer le régime juridique de certains actifs ou ; A dissocier des actifs dont l'acquisition est proposée, constituerait une modification

* Les travaux de dépose, transport, stockage, remontage, ajout et/ou modification de piquages, mise en place de patchs et réparations et ancrages de la cuve mis en œuvre par C2TMI, ont profondément modifié

sécuriser la bonne exécution du plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, Dit qu'en cas de modification

Cette réorganisation capitalistique s'est accompagnée de modifications substantielles dans la gestion et la direction opérationnelle de la société H.EL.P.

La modification de cette date correspond à une modification substantielle d'un élément essentiel du contrat.

couverture SACCEF à hauteur de 50 %, sa caution personnelle ainsi qu'un gage sur le matériel financé, mais que dès le lendemain de la signature du contrat, ce montage contractuel a fait l'objet d'une modification

Accorder un échelonnement de 24 mois à la société LISEVA excéderait le terme contractuel et l'exposerait à un préjudice certain et immédiat par perte de la couverture BPI France, constituant une modification

En l'espèce, la disparition de la garantie réelle constituée par le nantissement du fonds de commerce, ne résulte pas d'un accord exprès entre les parties ou d'une modification substantielle des obligations

En l'absence d'élément établissant une modification substantielle du risque assuré, et notamment en l'absence d'augmentation de la prime, cet avenant apparaît davantage comme une correction d'omission

La modification unilatérale par le mandant des conditions substantielles du contrat (et notamment du périmètre d'activité de l'agent, de ses conditions de rémunération ou de son organisation de travail