AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société H.EL.P MOBILITY, société à responsabilité limitée

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

VITA LIBERTE REVEL alerte également sur la qualité d'emprunteur non averti de la gérante de D&C au moment de la signature des prêts.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

LES MOYENS DES PARTIES : * Pour la société GARAGE PRIN ABEIL : 1.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [Y] dans la limite de 25 000 euros et de 108 mois.

Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

Ce patrimoine permettait à Monsieur [F] [T] de se porter caution : * Le 24/9/2022 dans la limite de 14 775 euros.

productif d'intérêts au taux annuel de 1,05%, pour lequel, au même acte, Madame [M] [P] épouse [W], associé unique et gérante de la SARL LEONE, s'est engagée en qualité de caution solidaire dans la limite

le 20/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL E.C.C.V., (RCS [Localité 1] 479 122 939), Société à responsabilité limitée

Le mécanisme mis en cause est le suivant : la société mère FORTIL GROUP attribue des actions de la société FOR TEAM aux salariés de FORTIL [Localité 1], sans paiement effectif au moment de l'attribution

L'article 872 du code de procédure civile dispose « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

COTE D'AZUR a retenu et argument et limite donc dédormais ses demandes envers Monsieur [T] à la somme de 9 287.99 euros au titre du principal.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée

établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée