Les associés ne peuvent être appelés qu'une fois que les actifs de la SCI auraient été liquidés et uniquement à concurrence du pourcentage des parts de l'associé dans la SCI.

amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra (100 % sur 6 ans). 7 - Compte-courant

2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement, ainsi que le solde débiteur du compte courant pour un montant de 206,64 €.

que la société devrait être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan ; Les échéances du plan couvrent l'intégralité de la dette ; L'associé s'engage à ne pas solliciter la distribution

courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 15/09/2025 et jusqu'au complet règlement, Condamner solidairement la SAS FRESSH DISTRIBUTION, M.

] en sa qualité de caution de la SARL LA BELLE FERMIERE à l'Ordonnance n°2024000308 lui faisant injonction de payer la somme de 6.620,19€ en principal outre les intérêts au taux contractuel de 2% à compter

montants de comptes-courants sont réciproques et identiques entre les sociétés.

d'associés de 409.005 €, et qu'en 2017 cette même société présentait un actif immobilier de 647.043 € dont à déduire les prêts de 218.001 € et un compte-courant d'associés de 411.824 €.

Par requête en date du 02.02.2026, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U], ès qualités, a saisi le tribunal, conformément à l'article L. 626-26 sur renvoi de l'article L. 631-19 du

CONDAMNER Monsieur [P] [E] à payer à CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 15.000 € au titre de son acte de cautionnement « OMNIBUS » couvrant le solde débiteur du compte courant professionnel

Sur les créances de CIC, résultant du solde débiteur du compte courant professionnel, n° [XXXXXXXXXX01] Le CIC OUEST justifie de l'existence et du montant de sa créance, résultant notamment du solde débiteur

Le passif s'élève aujourd'hui à la somme de 1.605.179,00 euros, principalement constitué par des comptes courant d'associés.

Madame [Y] [I] a accordé un prêt à la société VINA SAS pour un montant de 40.000 € : la somme de 35.987 € a été versée entre le 8 février et le 2 novembre 2023 et inscrite en compte courant d'associé.

de 40 750 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et les dépens d'un montant de 31.80 €.

et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 1],

[O] a procédé au retrait d'une somme de 6 000€ sur le compte bancaire de la société en remboursement partiel de son compte courant d'associé sans obtenir l'accord préalable du président de la société comme

titulaire d'un compte courant d'un montant de 20,04 euros que cette somme sera considérée hors plan et ne pourra dès lors faire l'objet d'un remboursement qu'après complet paiement du passif ; Pour les

Par acte introductif d'instance en date du 6 janvier 2025, signifié « non à personne » par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Huissier de Justice associé à RENNES (35), la société EOS FRANCE a fait délivrer

Le 25 septembre 2024, KISAYANG a émis la facture n°20240902, d'un montant de 35.000 euros HT soit 42.000 euros TTC.

légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS – JURIPARTNER, comparant par Maître Louis NAUX, Avocat associé