[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

légitime à demander une expertise judiciaire, * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire, En conséquence, * Nommer l'expert judiciaire qui plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties ;

permettant de déroger au principe du contradictoire, * Un intérêt légitime, * Une proportionnalité des demandes sollicitées au but poursuivi.

LA MOTIVATION 1.

Ce constat fonde la contestation sérieuse formée par la société [X] à titre principal.

C'est en l'état que l'affaire se présente, L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

faire. » Nous constatons que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable en application des articles précités du Code Civil.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Sur la nomination d'un mandataire ad'hoc Mme [W] fait état d'éventuelles irrégularités dans la gestion de la société [N] SERVICES, qui ne peuvent constituer un motif légitime.

informations relatives au bien vendu, et cette absence de faute a pour conséquence que la créance dont se prévaut la SAS [C] est sérieusement contestable.

ou que justifie l'existence d'un différend », Que selon l'article 873 du même Code : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Qu'à défaut de motif légitime, et vu au contraire le secret des affaires y faisant obstacle, la demande de production forcée des contrats d'assurance et coordonnées des assureurs sera elle, rejetée.

Selon les articles 145 « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

2024 portant la somme restant due en principal à 9 356,60 €, ainsi qu'une lettre de mise en demeure en date du 19 février 2025 ; Attendu que l'obligation de la SARL, [I] PAYSAGE n'apparaît pas sérieusement

légitime

La Société ESPACEO régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de

[Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n'est fondée sur aucune urgence * RELEVER l'existence d'une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société

§ 2 – Sur les effets de l'absence du demandeur à l'audience Le demandeur n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître ; En application de l'article 468 du Code

Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.