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596 résultats pour « nature fiscale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e56acdc6046d47809a38

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : JUNIOR OCEAN INDIEN SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LCH RESTAURANT SARL [Adresse 2] [Localité 1], 793393208 DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L'INGEFOPE SAS [Adresse 2] [Localité 1], 893457820 DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e399cdc6046d47807d1f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * P2J SARL [Adresse 2] [Localité 1], 911620771 DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026RJ201 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [X] SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026RJ202 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CABSCOP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le commissaire au plan indique que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

E- Sur l'incidence fiscale Il est pris acte de ce que l'expert judiciaire ne se prononce pas à ce sujet.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société RM Yachts, filiale

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : - Madame [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TOM'S CLUB [Etablissement 1] [Adresse 2], 931589923 DÉFENDEUR - non

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif est essentiellement constitué à 95% de créances d'origines sociales et fiscales.

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TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non

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TCOM

Chambre 04

69f29474cdc6046d47060ec0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0ecfc4cdc6046d476b459a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

*1DE/06/56/46/87* Copies : -TPG -SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [H] [R] -SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [X] [D] -SAS FINANCIERE EVERGREEN -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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