en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

comparant par Me [I] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS/RM [Localité 3] : 953467834 - 2023 B 4401 Représentant légal : Francisco SEBASTIAO ANTONIO Président non

en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [K] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [Z] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

[K], un ami, ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [P] [O], représentée par Mme [T] [M], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [J].

, [Adresse 1] Représentée par, [C], [D] DÉFENDEUR : LES 1000 PAPATTES (SARL), [Adresse 2] SIREN : 811 635 705 Code Naf : 8891A Représentée par, [V], [H] Assistée de Me DAMBOISE Marie-Claude, (MACON

La déclaration d'impôt sur le revenu indique un seul enfant mineur à sa charge. En défense, M.

novembre 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ELEA & CO 19 rue de l'Oseraie 35510 CESSON SEVIGNE Activité : Accueil de jeunes enfants

Son président est Monsieur [T] [Q], qui détenait initialement 51 % du capital avant de procéder à une donation partielle en faveur de ses enfants, conservant aujourd'hui 5,4 % des actions.

□ La jurisprudence constante impose une mise en demeure préalable lorsqu'aucune dispense expresse et non équivoque n'est prévue.

Madame [Q] née [B] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

ALAIMO & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] DEFENDEUR [N] [B] [Adresse 4] RCS/RM [Localité 4] : 849281795 - 2019 B 1558 Enseigne : [Localité 5] Représentant légal : [L] [V] [I] Gérant non

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.