III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

La signature du présent Protocole Transactionnel ne saurait valoir reconnaissance par l'une ou l'autre des Parties d'un quelconque non-respect de ses obligations contractuelles.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

* INDIQUER si ces défauts existaient au moment de la vente, même s'ils n'étaient pas apparents.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

A défaut de respecter ce délai, la société REMMEDIA sera condamnée au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, la juridiction de céans se réservera la possibilité de liquider l'astreinte provisoire