AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
2 avril 2026
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
Source officiellePage 4 sur 19
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
28 avril 2026
Un pré-rapport d'expertise a été notifié le 27/08/2024.
Source officielle