Sur la compétence Selon l'article 75 du code de procédure civil, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

et signé par Monsieur Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis

Le tribunal note que la société EASYSCULPT, dans son dispositif, ne demande pas la nullité du contrat mais sollicite le versement de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la société MGF

En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.

Condamnera le SIE de [Localité 1] aux dépens de l'instance.

Monsieur [F] n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en première instance dans la première affaire, perdant un degré de juridiction et n'a pas été en mesure de faire juger ensemble les deux dossiers

, la présente instance instance aurait pu être engagée hors de la précédente et que la banque n'y est pas en défense, mais en demande ; Le tribunal, * Relevant que pour la présente instance la société

* Sur la rétractation de l'ordonnance du 29 octobre 2025 : * Sur les instances préexistantes : La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] précisent qu'une première instance arbitrale oppose la

La première échéance devra être versée le mois suivant celui de la signification du présent jugement.

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Le 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a fait constater par huissier la régularité de son acte introductif d'instance.

1415 du Code de procédure civile stipule que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de paver… A peine de nullité

Le tribunal déboutera la société HP AUTOMOBILES de sa demande de nullité des contrats.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de nullité de l'engagement de caution.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

L'installation de la solution de téléphonie a eu lieu le 14 septembre 2023 avec signature du bon d'installation sans réserve de la part de la SARL [P] qui a honoré le règlement des premières échéances