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Le 13 octobre 2025, la société ROYAL FORMATION a fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 5.373 € correspondant à des pénalités

Son contrat ne prévoyait aucune clause de non-concurrence et le démarchage de sa clientèle était licite.

Le cautionnement consenti par Monsieur [L] [K] est bien en rapport direct avec l'activité de la SCI dans la mesure où il a pour objet de garantir le bon paiement des loyers et charges, objet même de l'activité

fichiers et messageries en l'étude de la SCP [J] [I] & [Y] [D] dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte journalière de 5 000 (cinq mille) euros limitée

PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 4 février 2025, signifié à personne habilitée, et du 21 février 2025, ayant fait l'objet

Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf

L'étanchéité qui caractérise un réseau licite est assurée par l'article 19 des contrats de distributeur de CHANEL.

public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 09 avril 2026 ayant fait l'objet

Ces demandes ont fait l'objet de réponses partielles de Monsieur [I] [N], sous forme de courriel du 25 juin 2024.

Immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 880 887 583, a pour objet social des activités d'études d'ingénierie, de conception et de fabrication dans le domaine de l'industrie aérospatiale.

En l'espèce, l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société VLT AUTO. Elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation.

Il s'en infère que tout cautionnement à durée déterminée, peu important son ampleur, est licite.

. 225-38 du code de commerce, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet

Faire application des limitations de responsabilité prévues par les dispositions de la Convention de [Localité 7] de 1999.

[N] [C] sera limitée au montant de son engagement, soit la somme de 32.400,00€ à majorer des intérêts au taux de 2,60% du 13 février 2025 jusqu'au parfait paiement.

[G] [T] [R], en sa qualité de dirigeant de [I] AUTOMOBILE s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière, dans la limite de la somme de 4 000 € par contrat de

Cet engagement sur ces BSPCE a fait l'objet d'une condamnation du conseil des prudhommes pour un montant de 90 000 €.