Néanmoins, la société BG PROPRETE estime avoir subi un préjudice d'exploitation qu'elle impute à la société BG PROPRETE dans la mesure où elle n'a pas pu faire usage du scanner loué initialement pendant

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception

L'objectif principal de la société LE MELIER était d'exploiter ce bâtiment aux fins notamment de location et de production d'électricité.

) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

La société NETT-DISTRIB affirme que cette sous-licence était assortie d'une obligation d'approvisionnement exclusif auprès d'elle, une interdiction de revente des produits RestorFX, des obligations de

des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 27 Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 25 Février 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications

Pendant de nombreuses années la société LSF a été l'unique établissement à exploiter une activité de restauration sur le site.

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

Plusieurs manquements graves aux obligations du dirigeant ont été relevés dans ce rapport, notamment : l'obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure et le refus de coopérer avec le mandataire

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d'une quelconque obligation de mise en concurrence.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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