Concernant l'obligation légale d'information de la BRED, cette dernière soutient avoir rempli son obligation envers les cautions au motif qu'elle verse aux débats la copie des lettres d'information.

plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 9 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des Articles 1353 et 1641 et suivants du Code Civil, Après jonction des procédures

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

Sur l'absence de mention manuscrite conforme à l'article 2297 du code civil L'article 2297 du code civil prévoit que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même

A l'audience de procédure du 14 mars 2025, Théraclion dépose des conclusions en défense N°5 et demande de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,

annuelle de la caution : Attendu que l'article 2302 du Code Civil précise les conditions d'informations annuelles des cautions, Attendu que les courriers d'information de la caution du 27 février 2023

Sur le paiement de la somme de 11.879,88 € en principal : En droit, l'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Incomm a cédé à NBB Lease la propriété du site internet, comme l'autorise l'article 12.02 – Transfert – Cession du contrat du 21 mars 2022, NBB Lease fusionnée dans Leasecom.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la société CAT s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du commissaire à l'exécution

Sur l'évidence : sur les compétences respectives du Président et des Associés Par ailleurs, la Note d'information APICAP VALO 8 2, non contestée, stipule en son article 7.1 que « Le Président dispose,

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ».

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262

Les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Fuchs répond que : Sur le respect de l'obligation d'information par Fuchs Stocko Contact a été informée de l'existence d'une modification de composition par l'envoi d'une FDS doublée d'une information