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64 résultats pour « obligation de l'employeur nécessairement en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans tous les cas * DEBOUTER les sociétés ADS et ADSH du reste de leurs demandes ; * CONDAMNER solidairement les sociétés ADS et ADSH à verser à Monsieur [R] [C] et la société KPAM la somme de 10.000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] [E] s'engage à verser l'annuité de son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque de banque ou par virement automatique sur le compte ouvert à la Caisse

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E], * Attestation de son employé M. [B].

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les consorts [S] soutiennent que l'urgence de la situation nécessite de trouver, sans attendre, une solution à ce litige.

Source officielle

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